Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente  (CGV) décrites ici précisent les droits et obligations de l’agence Dos Carré et de son Client dans le cadre des prestations suivantes : création visuelle, production de contenus rédactionnels, production et maintenance de supports de communication (sites web, supports papiers), relations médias, community management, conseil. Concernant l’offre de formation, des CGV ad hoc sont prévues et adressées au Client en amont de la session de formation. Toute prestation effectuée par l’agence Dos Carré et acceptée (selon modalités indiquées à l’article 6) implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2. Communication et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont mises à disposition du Client sur le site doscarre.com. Pour indiquer son acceptation explicite desdites CGV, le Client est invité à les signer lors de la prise de commande.

Article 3. Confirmation de la commande

La commande est considérée comme confirmée dès lors que le Client appose sa signature sur le devis, la proposition commerciale ou le cahier des charges avec mention “Bon pour accord” et/ou “Lu et approuvé”. Cette signature entraîne l’acceptation des termes du devis et/ou validation du cahier des charges. Des modifications de la commande initiale sont possibles mais elles doivent suivre les modalités décrites ci-dessus. Dans ce cas, un nouveau devis est émis. Aucune commande n’est cessible à un tiers sans l’accord écrit de Dos Carré.

Le Client peut annuler sa commande. Cela étant, une fois le délai légal de rétractation passé, toutes les sommes préalablement versées (acompte compris) sont réputées acquises.

Article 4. Déroulement des prestations

Les prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale dont la durée de validité est d’un mois à partir de la date d’émission desdits documents. Les délais de livraison indiqués sur le devis ou la proposition commerciale sont indicatifs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Si le délai de réalisation d’une prestation se voit rallongé de manière excessive (au-delà de 5 jours ouvrés) en raison de demandes supplémentaires de la part du Client ou d’informations non-fournies, incomplètes ou inexactes avant l’émission du devis, une facturation sera établie sur la base du tarif journalier fixé lors de la commande. Si des retards de validation et/ou de fourniture d’éléments utiles à la réalisation incombant au Client retardent le délai de livraison, une pénalité de 5% sur sur le tarif de chaque journée de retard est appliquée.

Sauf mentions contraires du Client (par écrit), Dos Carré se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie du travail commandé par le Client. La livraison est effectuée : soit par la remise directe du livrable au Client, soit par l’envoi du livrable par voie numérique au Client.

Article 5. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Dos Carré s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Dos Carré s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais techniques sont de trois types : les frais liés à l’activité de création (impression d’épreuves couleurs, supports informatiques et achat de tout matériel nécessaire à cette activité), les frais liés à l’activité de développement et d’intégration web (achat d’extensions WordPress et achat et/ou location d’outils nécessaires à cette activité) et les autres frais ponctuels (notamment déplacements).

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en plusieurs temps : 25% à la commande de chaque phase du projet (ou du projet lui-même s’il ne comporte qu’une seule phase), le solde 30 jours au plus tard après la date d’émission de la facture correspondante. La phase suivante ne peut débuter que lorsque la phase précédente a été réglée. En cas d’interruption de contrat, nos honoraires et frais sont dus en totalité pour chaque phase entamée. Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte de l’agence Dos Carré (et indiqué sur la facture et/ou devis).

Article 7. Retard de paiement et clause pénale

Tout défaut de paiement total ou partiel dans les délais indiqués à l’article 6 implique une suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues. Dans une telle hypothèse, l’agence Dos Carré ne peut être tenue pour responsable de l’arrêt ou de la suspension desdites prestations. Dos Carré dispose de tous les droits intellectuels et patrimoniaux sur ses productions jusqu’au règlement total des factures émises. Cela peut impliquer la suppression desdites productions de serveurs publics ou privés. Le cas échéant, le Client doit restituer tous les documents et/ou outils fournis par l’agence Dos Carré.

En outre, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal est appliquée. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du constat du défaut de paiement. Il est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’agence Dos Carré serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » (article 5), le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’agence Dos Carré.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’agence Dos Carré réalise des créations originales (logos, dessins, textes, maquettes, noms, etc) dont elle est seule titulaire des droits d’auteur. Elle cède les droits d’exploitation desdites créations à son Client selon les termes indiqués sur les documents contractuels de la commande et en fonction de la législation relative aux droits d’auteur en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Toute utilisation des créations, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation écrite de Dos Carré et d’une rémunération ad hoc. Seules les créations validées par le Client font l’objet de cette cession. Les autres créations, réalisées au cours du développement du projet et qui ne sont pas retenues par le Client, restent la propriété exclusive de Dos Carré. À ce titre, les propositions présentées et non retenues doivent impérativement être restituées à Dos Carré (documents numériques et papiers).

Dans l’hypothèse où les créations seraient réalisées avec le concours d’un créateur extérieur (photographe, illustrateur, etc), le Client doit préalablement préciser à Dos Carré l’utilisation qu’il prévoit d’en faire afin que Dos Carré acquière les droits d’exploitation nécessaires avant toute utilisation. Le Client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. À défaut, Dos Carré se réserve la possibilité d’engager toute procédure utile pour faire cesser une exploitation abusive.

Dans l’hypothèse où le Client demanderait à Dos Carré d’effectuer des modifications ou adaptations d’éléments (logos, noms, dessins, etc), le Client garantit à Dos Carré qu’il a la pleine propriété desdits éléments. De ce fait, le Client s’engage à payer tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Dos Carré, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers suite à l’exécution de prestations acceptées par le Client.

Le Client s’engage à indiquer à Dos Carré, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

La cession des droits d’exploitation des œuvres réalisées par Dos Carré ne couvre pas le droit à l’image (de personnes ou de biens qui seraient représentés sur l’une des créations réalisées pour le Client). En cas de besoin, Dos Carré négocie ces droits pour le compte du Client, avec son accord. Le cas échéant, ils sont alors facturés en sus.

Article 11. Hébergement et archivage

Sauf mention contraire écrite, Dos Carré conserve les documents de travail fournis par le Client jusqu’à 15 jours après livraison finale de ses prestations.

À l’occasion de prestations de création ou de refonte de site web, si le Client recourt aux services de l’agence Dos Carré pour l’hébergement dudit site, des conditions de ventes ad hoc sont alors produites et soumises au Client en même temps que le bon de commande.

Article 12. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Dos Carré, à titre strictement confidentiel, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Le Client se porte garant de toutes les conséquences liées aux informations et documents transmis à l’agence Dos Carré et liées aux actions qui en découleraient.

De fait, le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation propres à son activité.

Les formalités nécessaires à la protection des créations retenues par le Client sont effectuées par ce dernier sous sa seule responsabilité conformément aux dispositions légales applicables aux marques, dessins et modèles.

En cas de manquement du Client à ses obligations légales, ce dernier se porte garant pour l’agence Dos Carré concernant les prestations réalisées au profit du Client. Le cas échéant, le Client s’engage à se substituer à Dos Carré en cas de procédures judiciaires ou de condamnations à son encontre.

Le Client autorise l’agence Dos Carré à utiliser son nom ainsi que les biens et services que l’agence aura créées ou mis en œuvre pour son compte à des fins commerciales.

Article 13. Responsabilité de Dos Carré

L’agence Dos Carré s’engage à conseiller le Client pour lui proposer la prestation la plus appropriée à son besoin. Dos Carré assure son Client de respecter la réglementation en matière d’assurance professionnelle.

Dos Carré satisfait aux obligations légales qui lui incombent et qui relèvent de sa profession. L’agence respecte en outre les règles de l’art de sa profession.

La responsabilité de l’agence Dos Carré ne saurait été mise en cause qu’en cas de comportement fautif. Cette responsabilité se limite aux dommages prévisibles et directs issus des prestations réalisées par l’agence Dos Carré. Elle ne peut excéder le coût total de la prestation à l’origine du dommage causé.

Dos Carré s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les documents ou informations qui lui sont communiqués par le Client.

Dos Carré s’engage à respecter sa charte éthique lisible sur le site doscarre.com et invite son Client à en prendre connaissance avant toute première collaboration.

Article 14. Clause de réserve de propriété

L’agence Dos Carré conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’agence Dos Carré se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les droits relatifs aux biens et services vendus et restés impayés.

Article 15. Force majeure

La responsabilité de l’agence Dos Carré ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. À noter que si l’une des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une loi en vigueur ou d’une jurisprudence, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du reste des présentes CGV.